Les impôts dus au nom du défunt sont payés par son conjoint survivant ou ses héritiers et sont, en contrepartie, déductibles de l’actif successoral. Les droits de succession dus en raison des biens transmis par le défunt ne sont pas déductibles.

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La liberté d’organiser la transmission de son patrimoine est plus ou moins large selon la composition de sa famille. Il existe ainsi des héritiers très proches, dits “réservataires”, ne pouvant pas être totalement évincés de la succession.

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Est considéré comme pouvant succéder au défunt son conjoint survivant non divorcé. Sa part dans la succession du défunt est fonction des autres héritiers en présence.

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Les régimes matrimoniaux permettent de déterminer les biens qu’une personne mariée peut administrer ou dont elle peut disposer de son vivant, mais également ceux qu’elle recueillera à la dissolution du mariage, par divorce ou décès . Changer de régime peut donc constituer un moyen de transmission.

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Les pensions alimentaires sont normalement déductibles du revenu global de celui qui les verse. Il en est de même des prestations compensatoires versées sous forme de rente ou d’un capital sur plus de 12 mois

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