Plan Epargne en Action : PEA bancaire ou PEA assurance

*Titres vifs : ce sont des titres détenus en direct (le plus souvent des actions mais aussi des obligations)

 

*OPCVM éligibles : un fonds est dit éligible lorsqu’il répond à certains critères de gestion ; à titre d’exemple, pour des SICAV et FCP détenus dans un PEA, le pourcentage d'actions de sociétés dont le siège social est situé dans un Etat de l'Union Européenne doit atteindre 75% du portefeuille.

 

 

 

Fiscalité ISF : le PEA assurance est déclaré pour sa valeur nominale** (comme un contrat de capitalisation) ; lors d’une transformation d’un PEA bancaire au profit d’un PEA assurance, la valeur retenue pour l’ISF, est celle de la valeur de transfert.

 

** valeur nominale : si le contrat est en plus-value, la valeur à déclarer est en principe la  valeur d’investissement majorée de ladite plus-value mais il est envisageable d’y substituer la valeur nominale (doctrine administrative BOI-PAT-ISF-30-50-20-20120912 n° 50) ce qui n’est pas le cas du PEA bancaire ; si le contrat est en moins-value, l’administration fiscale considère qu’il faut déclarer la valeur nominale et non la valeur au 31/12 qui prend en compte la moins-value latente.

 

 

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